Conditions Générales de Ventes

1 - SOCIÉTÉ COMME J’AIME / PROGRAMME ANGE GARDIEN

société par actions simplifiée, au capital social de 693200 euros, RCS Nanterre 523 048 056, dont le siège social est situé 24 rue de la Cerisaie, 92150 SURESNES; ci-après désignée « COMME J’AIME ».

2 – DÉFINITION

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
CGV ou Conditions Générales de Ventes : Désigne les présentes conditions générales de ventes, lesquelles sont acceptées par le Client sans réserve avant la validation de sa Commande ;
Client : Désigne le client ayant procédé à la Commande d’un PROGRAMME ANGE GARDIEN ;
Commande : Désigne la commande d’un PROGRAMME ANGE GARDIEN effectuée par le Client auprès de COMME J’AIME; la Commande ne peut intervenir que pour une exécution en France Métropolitaine ; toute commande nécessitant une exécution hors France métropolitaine (notamment livraison hors France Métropolitaine) devant faire l’objet de conditions dérogatoires (notamment s’agissant de la livraison, des frais de livraison) discutées et formalisées entre COMME J’AIME et le Client.
Prix : Désigne le prix du par le Client à COMME J’AIME au titre de sa Commande ;
Prix des PROGRAMMES : Désigne le prix des PROGRAMME(s) ANGE GARDIEN en vigueur et dont le montant est fixé en fonction du PROGRAMME commandé ; ces prix sont évolutifs à la seule discrétion de COMME J’AIME.
Produit(s) : désigne les produits surgelés livrés au Client au titre de l’exécution de son PROGRAMME
PROGRAMME ANGE GARDIEN ou PROGRAMME : Désigne le PROGRAMME ANGE GARDIEN créé et proposé à la vente par COMME J’AIME et constitué : (i) de repas équilibrés surgelés (et secs pour certaines offres), livrés à domicile par envois successifs, selon une fréquence choisie par le Client parmi les fréquences proposées, (2) de rendez-vous téléphoniques réguliers avec un conseiller (le Coach) pour faire le point sur le suivi du PROGRAMME ANGE GARDIEN ; une description complète du PROGRAMME ANGE GARDIEN est disponible sur le Site Internet ;
Site Internet : Désigne le site internet PROGRAMME ANGE GARDIEN accessible depuis l’adresse URL www.programmeangegardien.fr

3 – OBJET DES CGV – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente au Client d’un PROGRAMME. Les CGV s'appliquent à toutes Commandes acceptées par le Client - dont le contenu a valeur contractuelle entre le Client et COMME J’AIME - et à l’exclusion de toutes autres conditions de ventes ou document ou correspondances échangées.

4 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV – ÉVOLUTION DES CGV

Les CGV sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle entre les Parties à compter de sa Commande dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessous, le Client déclarant préalablement en avoir eu communication ou accès (notamment via le Site Internet), en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes sans la moindre réserve. Toute tolérance ou renonciation exceptionnelle de COMME J’AIME, dans l'application de tout ou partie des présentes, ne saurait valoir modification des présentes CGV qui demeureront pleinement applicables, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La mise à jour des Conditions Générales de Ventes pourra intervenir à tout moment à la discrétion de COMME J’AIME, la version applicable à toute vente au Client demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de commande.

5 – COMMANDE - DISPONIBILITÉ DU/DES PRODUIT(S) – DURÉE

5.1. Les commandes peuvent être effectuées par le Client par téléphone.
5.2. La Commande est conditionnée à l’état de disponibilité en stocks. Toute indisponibilité intervenant après validation de la Commande sera indiquée au Client et ce dernier sera informé du délai d’attente pour que le Produit soit de nouveau disponible.
5.3. Le Client souscrit un Programme pour une durée indéterminée mais ne pourra être inférieur à la durée minimale comprise entre 1 et 6 mois dépendant de la formule de PROGRAMME commandé (ci-après « la Période Minimale »). La durée minimale correspondant au Programme commandé est disponible sur le Site Internet et le Client déclare en avoir pris parfaite connaissance avant sa Commande. Au terme de la période minimale choisie, le Client est libre de demander la cessation du Programme à tout moment, en respectant un délai minimum de 5 jours ouvrables avant la date d’expédition du colis suivant, et en envoyant un mail ou un courrier à l’adresse indiquée en-tête des présentes. Le PROGRAMME prendra alors fin dans toutes ses composantes (cessation de la fourniture de produits, de la fourniture de l’assistance du coach, des paiements).

6 – PRIX – PAIEMENT - FACTURATION – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. Les Prix des PROGRAMMES sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant les frais de logistique et de traitement ; ils n’incluent pas les frais de livraison qui demeurent à la charge du Client. Les prix étant soumis à la TVA française, tout changement du taux légal de cette Taxe sera répercuté sur les prix à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. COMME J’AIME est libre de modifier les prix à tout moment et à sa seule discrétion, le Prix dû par le Client au titre de sa Commande demeurant toutefois celui en vigueur lors de la validation de sa commande. Le Prix de la Commande est dégressif en fonction de la durée du Programme ; cette dégressivité du Prix est conditionnée au respect de la période minimale mentionnée lors de la Commande du Programme. A défaut de respect de cette période minimale, le Client ne bénéficiera plus du prix dégressif ; en conséquence, il devra acquitter le montant correspondant au prix applicable mensuellement hors dégressivité et tels que diffusé sur le Site Internet, la régularisation du prix s’effectuant immédiatement.
6.2. Le Paiement du Prix s’effectue par mensualité.
6.3. COMME J’AIME demeure propriétaire de tous produits livrés dans le cadre de l’exécution d’une Commande par le Client jusqu’à parfait encaissement du Prix et acceptation du paiement par le centre de paiement partenaire.
A l’issue de sa commande des Produits sur le Site Internet dans les conditions définies à l’article 5 et après parfait paiement et encaissement du Prix, le Client recevra par courrier électronique la facture correspondant à son achat récapitulant le contenu de sa Commande. Il appartient au Client de conserver ladite facture en cas de besoin de preuve.

8 – INAPPLICABILITÉ DU DELAI LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-8-2 du code de la consommation, les Produits – par leur nature rapidement périssable en tant que produits surgelés - ne peuvent faire l’objet du droit légal de rétractation prévu pour les achats à distance au bénéfice du Client. Les Produits (surgelés) ne seront donc ni repris, ni échangés, ni remboursés.

9 – PAIEMENT – CLAUSE RÉSOLUTOIRE – PÉNALITÉS

Le 1er envoi sera réglé selon le mode de paiement choisi par le Client lors de la Commande. Ce mode de paiement sera utilisé pour les envois suivants, sauf demande de modification du Client. En cas de paiement par carte bancaire, celle-ci sera débitée au moment de l'expédition des Produits. A défaut de règlement par le Client, à leur échéance, des sommes dues et 8 jours après mise en demeure non suivie du paiement intégral, PROGRAMME ANGE GARDIEN pourra résilier le Programme de plein droit sans qu’il soit besoin d’une décision judiciaire. Tout retard de règlement entraînera le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 15% des sommes dues et de tous les frais de recouvrement et de procédure. Dans le cas où le Client ne respecterait la période minimale choisie, il ne bénéficierait plus du prix dégressif résultant de la durée choisie initialement, mais du prix correspondant à la durée effective du Programme livré. La régularisation du prix sera effectuée immédiatement.

10 – GARANTIE - GARANTIE DE CONFORMITÉ – GARANTIE DES VICES CACHÉS

PROGRAMME ANGE GARDIEN garantit la qualité des produits vendus à la préparation desquels le plus grand soin est apporté. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits et notamment de leur utilisation au-delà de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) figurant sur leurs emballages ou d’une mauvaise conservation. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité au sens de l’article L211-4 et s. du code de la consommation. Il bénéficie à ce titre d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir et pourra solliciter le remplacement du produit. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité dans la première année suivant la délivrance. La garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir, en cas de vice caché avéré, d’opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

11 – PARRAINAGE

En cas de parrainage, le Client (parrain) et le filleul bénéficieront chacun d’un avantage précisé dans l’offre de parrainage, qui s’appliquera dès lors que le filleul aura réglé la Commande objet du parrainage, sans user de la faculté de rétractation. Un parrain peut parrainer plusieurs filleuls, mais seules les personnes n’ayant jamais passé Commande peuvent être parrainées et devenir filleules.

12 - SERVICE CLIENTÈLE

Toute question relative à une commande ou à la livraison des Produits commandés devra être exprimée auprès de COMME J’AIME par mail ou par voie postale.

13 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

13.1. Le Client est seul responsable des conséquences que pourront avoir toutes erreurs ou imprécisions d’informations communiquées lors de sa commande sur le Site Internet (notamment son identité, son adresse de livraison, son adresse mail…) sur le contenu ou l’exécution de la commande. Dans une telle hypothèse, CJA ne pourra notamment être responsable en cas de livraison défaillante, d’impossibilité de livraison ou de livraison tardive. COMME J’AIME ne pourra jamais être responsable ou inquiétée au titre des conséquences quelles qu’elles soient (préjudice corporels ou matériel notamment…) d’un mauvais usage ou d’une mauvaise conservation du Produit. Le Client a la garde de la chose et il lui appartient de respecter parfaitement la chaine du froid s’agissant de produits surgelés et leur conservation, COMME J’AIME ne pouvant être responsable de quelque conséquence résultant du non-respect de cette conservation adéquate.

14 - DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la conclusion de sa commande sur le Site Internet dans les conditions de l’article 5 ou dans le cadre de la création de son compte sur le Site Internet, le Client est amené à communiquer des données personnelles le concernant collectées par COMME J’AIME. Cette dernière a déclaré le fichier de collecte de ces informations auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ». Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification ou d'opposition de ses données personnelles transmises en adressant toute demande en ce sens par mail à l’adresse suivante (serviceclients@programmeangegardien.fr) ou à l'adresse postale suivante (Service Clients PROGRAMME ANGE GARDIEN, 19-21 rue Nicolas Appert, 59650 Villeneuve d’Ascq).

15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

COMME J’AIME est propriétaire de tous les droits de propriété industrielle attachés au PROGRAMME ANGE GARDIEN, notamment sur les marques, modèles et brevets. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de ces droits est strictement interdite et constitue une contrefaçon. COMME J’AIME est propriétaire du Site Internet et de tous ses éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon.

16 - STIPULATIONS – DROIT APPLICABLE – ÉLECTION DE DOMICILE - LITIGE

16.1. La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
16.2. Les CGV et la commande sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
16.3. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites et sauf s’il en est disposé autrement, le Client élit domicile à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la passation de sa commande et s’assurera du suivi postal en cas de déménagement.
16.4. En cas de litige relatif à la commande, à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire. Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal matériellement et territorialement compétent. Conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie postale : MEDYCIS 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.